Comité de consultation syndicale-patronale

Les Comités de consultation syndicale-patronale ont comme but premier de faciliter l'échange de renseignements entre les représentants de la direction et ceux du syndicat.  Ces comités ont lieu aux niveaux local, régional et national.

Les CCSP devraient permettre aux représentants du syndicat d'être informés quant aux politiques, programmes, conditions de travail et toutes modifications qui leurs sont proposées, et d'en discuter avec la partie patronale.

Les CCSP permettent aussi aux représentants du syndicat de faire part à l'employeur de leurs opinions sur des sujets qui leur tiennent à coeur.  Une telle consultation mutuelle assure que les opinions des représentants du syndicat sont entendues et que la patronale en tiendra compte au moment de prendre des décisions.

Les comités agissent à titre consultatif.  Ils n'ont aucun pouvoir d'amendements des dispositions des conventions collectives ou des règlements relatifs aux conditions d'emploi.  Ils ne tentent pas d'entraver l'autorité de l'employeur, ses obligations administratives ou tout droit d'un syndicat reconnu et établi par la loi ou toute convention collective.  Le but est de communiquer librement et de résoudre les questions.

 

PROCÈS-VERBAUX CCSP

Environnement Canada


  • Agence canadienne d'évaluation environnementale
  • 11 mai 2015 - Procès-verbal

Pêches et Océans Canada

 

 

 

Ressources naturelles Canada